1Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle ADMINISTRATION FACILE, représentée par Karine GIRAL (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistant administratif, et de tous travaux de bureautique et de rédaction.

2Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ADMINISTRATION FACILE (non domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, entre les deux parties, hors intervention chez les particuliers.

Au minimum d’heure n’est réalisé. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il sera préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6, hors interventions pour les particuliers).

4Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par ADMINISTRATION FACILE sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis par tout moyen à sa convenance, le devis vaut alors bon de commande. Après réception de l’acceptation du devis et des CGV, ADMINISTRATION FACILE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5Exécution des commandes et délai de réalisation

ADMINISTRATION FACILE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément aux devis acceptés les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client à confirmer sa commande. Tout retard ou omission de sa part ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition d’ADMINISTRATION FACILE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part dans la transmission de ces éléments annulera la commande.

6Les tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises négociés de gré à gré et le tarif forfaitaire pourront varier en fonction des exigences particulières qui requièrent une évaluation spécifique, soit en faveur du Client, soit en faveur d’ADMINISTRATION FACILE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication d’ADMINISTRATION FACILE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas un devis personnalisé en amont de la commande.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’envoi de nombre, une remise correspondant aux frais d’envoi en nombre sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
– un déplacement inférieur à 20km sera majoré des simples frais de carburant (indemnités kilométrique : service-public.gouv.fr).
– un déplacement supérieur à 20km sera selon le barème en vigueur (nombre de kilomètres aller + retour x 1€).

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, ADMINISTRATION FACILE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes C.G.V.

7Remises et majorations

D’une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers ayant consenti aux demandeurs d’emploi et personnes handicapées. ADMINISTRATION FACILE se réserve le droit de demander une pièce justificative pour l’accorder.

Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Aucun rabais n’est pratiqué à l’unité par le client sera retenue.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux réalisées après 20h, les dimanches ou la remise dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les jours fériés : + 50%.

8Droit de rétraction et annulation

Un droit de rétraction est accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu avant le début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Passé ce délai, aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, le dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par ADMINISTRATION FACILE et pour lequel le Client a usé de son droit de rétraction, devient de fait la propriété de ADMINISTRATION FACILE, et est soumis au droit de vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9Modalités de règlement et conditions d’escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, la volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

ADMINISTRATION FACILE établit une facture de fin de prestation ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail sans que les prestations soient permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de ADMINISTRATION FACILE) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré est due de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, jusqu’au paiement effectif de la totalité de la somme due, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant restant dû à ADMINISTRATION FACILE, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l’indemnité qu’ ADMINISTRATION FACILE pourrait réclamer.

En outre, ADMINISTRATION FACILE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11Confidentialité

ADMINISTRATION FACILE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, données et documents dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de ses prestations et services.

La responsabilité d’ADMINISTRATION FACILE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer ADMINISTRATION FACILE des moyens qu’il souhaite mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront la propriété entière et exclusive du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et ceux qui l’entend, s’interdit de faire état des résultats obtenus sans une autorisation écrite du Client.

12Responsabilité et cas de force majeure

ADMINISTRATION FACILE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la prestation et l’exécution de ses obligations avec tout le soin et la diligence attendus dans le respect des règles de l’art de sa profession, en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art de sa profession.

ADMINISTRATION FACILE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage et de détérioration encourus par ce type de support, ADMINISTRATION FACILE décline en conséquence toute responsabilité.

ADMINISTRATION FACILE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque interruption ou non-exécution de tout ou partie de ses obligations dans les présentes CGV s’il résulte d’un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes C.G.V. est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NÎMES.

Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiées à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.